La manipulation mentale est un délit
(loi About-Picard du 12 juin 2001)
www.senat.fr/rap/l00-192/l00-1929.html
Proposition de la loi relative aux sectes.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS INSTITUANT LE DÉLIT DE MANIPULATION MENTALE
Ce chapitre, introduit dans la proposition de loi par l'Assemblée nationale, a pour objet de créer dans le code pénal un délit de manipulation mentale.
L'insertion de cette disposition dans la proposition de loi a fait l'objet de nombreuses critiques de la part notamment des représentants des grandes confessions religieuses.
En conséquence de la modification qu'elle vous propose à l'article 9 tendant à ne pas retenir la création d'un délit de manipulation mentale, votre commission vous propose un amendement de coordination sur l'intitulé du présent chapitre.
A votre avis quelle est la raison de l’intervention des religions ?
http://maurice.champion20.pagesperso-orange.fr/Croyances.htm
www.senat.fr/rap/l00-192/l00-1929.html
Proposition de la loi relative aux sectes.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS INSTITUANT LE DÉLIT DE MANIPULATION MENTALE
Ce chapitre, introduit dans la proposition de loi par l'Assemblée nationale, a pour objet de créer dans le code pénal un délit de manipulation mentale.
L'insertion de cette disposition dans la proposition de loi a fait l'objet de nombreuses critiques de la part notamment des représentants des grandes confessions religieuses.
En conséquence de la modification qu'elle vous propose à l'article 9 tendant à ne pas retenir la création d'un délit de manipulation mentale, votre commission vous propose un amendement de coordination sur l'intitulé du présent chapitre.
A votre avis quelle est la raison de l’intervention des religions ?
http://maurice.champion20.pagesperso-orange.fr/Croyances.htm
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